Conseil d’État n° 459025 du 30 juin 2023
Urbanisme Pratique n°463 du 12 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
M. A... D... et Mme C... B..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l’Etat à leur verser la somme de 733 428,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait des erreurs entachant la carte des aléas portant sur la zone où se situe leur terrain, sur le territoire de la commune d’Arcuit (Pyrénées-Atlantiques). Par un jugement n° 1600888 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19BX04573 du 30 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. et Mme D... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°463 du 12 octobre 2023)
En 2007, le maire d'Urcuit (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur l'édification d'une maison sur un terrain situé à proximité d’un ruisseau. A la suite de fortes intempéries les 16 et 17 juin 2010, le terrain et la maison ont été inondés ; depuis, le terrain a subi plusieurs inondations. Le propriétaire introduit une action en responsabilité contre l’Etat : il estime que le préjudice qu’il a subi résulte des erreurs que comportait la carte des aléas portant sur la zone où se situe leur terrain. Cette carte est établie par les services de l'Etat dans le cadre de l'élaboration d'un projet de plan de prévention du risque d'inondation (plan prévu à l’article L. 562-1 du code de l’environnement et qui relève de la compétence du...
Michel Degoffe le 12 octobre 2023 - n°463 de Urbanisme Pratique