Sommaire complet
du 03 avril 2019 - n° 151
-
PLU
-
Permis de construire
-
Préemption
-
Sécurité
-
Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 16NT02355 du 3 avril 2108.
Urbanisme Pratique n°355 du 08 novembre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Rouvray Saint Florentin (Eure-et-Loir) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui de l’absence d’entretien des chemins ruraux n° 2 et 9, lesquels desservent son habitation.
Par un jugement n° 1500226 du 29 juin 2016, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet, 22 novembre et 7 décembre 2016 ainsi que les 27 mars et 19 juin 2017, M.A..., représenté par Me C...,
demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif d’Orléans du 29 juin 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°355 du 08 novembre 2018)
Un habitant de Rouvray Saint-Florentin (Eure-et-Loir) introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant 20 000 € pour défaut d’entretien de deux chemins ruraux. La cour administrative constate que la commune n’a jamais entretenu un de ces chemins. Certes, il est empierré à certains endroits, mais ce sont les agriculteurs qui l’utilisent qui ont effectué ces travaux. La commune qui n’a jamais entretenu ce chemin n’a pas l’obligation de commencer. Ce n’est pas une dépense obligatoire pour elle. En revanche, pour l’autre chemin, la commune reconnaît qu’elle l’a viabilisé : elle doit donc veiller à son entretien. Mais, la cour ne se montre pas très exigeante. Elle constate que l'accès à la propriété du justiciable par le chemin rural est difficile en cas de fortes pluies, après le passage d'engins agricoles qui créent des ornières. Mais, la voie n’en est pas pour autant impraticable aux véhicules légers. Le riverain ne peut donc pas reprocher à la commune un défaut d'entretien de ce chemin rural (CAA Nantes 3/04/2018, n° 16NT02355).
Michel Degoffe le 08 novembre 2018 - n°355 de Urbanisme Pratique