Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 206
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Assainissement
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Assurances
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Carte communale
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Contentieux
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Logement
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PLU
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Permis de construire
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Photovoltaïque
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Stationnement
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE03100 du 20 juin 2023
Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
MM. Fernando et Joaquim B... et Mmes A... et America B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Gometz-le-Châtel a rejeté leur demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements sur un terrain situé 1 route de Chartres, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et d’enjoindre au maire de cette commune, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de leur délivrer le permis de construire sollicité et de mettre à la charge de la commune la somme de 17 788 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1800451 du 20 septembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023)
Le maire de Gometz-le-Châtel (Essonne) a rejeté une demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements. Rappelons que " le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale " (art. L. 151-15, code de l’urbanisme). Le règlement du PLU de Gometz-le-Châtel applique cette disposition : " tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation aboutissant à 7 logements et plus et/ou 350 m² de surface de plancher sur une même unité foncière, devra comporter au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Le chiffre devra être arrondi au nombre entier supérieur (...) ". Or, le projet ne respectant pas ces dispositions, le maire a eu raison de refuser de délivrer le permis (CAA Versailles 20/06/2023, n° 21VE03100).
Michel Degoffe le 26 octobre 2023 - n°464 de Urbanisme Pratique