Sommaire complet
du 08 octobre 2020 - n° 167
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Contrôle et contentieux
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 18DA00347 du 17 décembre 2019.
Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Somain a approuvé le plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1505729 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2018, et un mémoire, enregistré le 25 juillet 2019, M. A... F..., représenté par la SELARL Grange, Martin, Ramdenie, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 avril 2015 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Somain la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°387 du 09 avril 2020)
Par une délibération du 9 avril 2015, le conseil municipal de Somain (Nord) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération et soutient que les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ne sont pas en cohérence avec le règlement du PLU.
La cour administrative vérifie cette absence de cohérence mais constate qu’il n’en est rien. En effet, le PLU comprend une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) relative à la zone située entre la rue Salengro et la rue Andris, laquelle constitue une dent creuse importante au cœur du tissu urbain. Cette OAP consiste en la "mise en place d'un projet exclusivement dédié à l'habitat", et en la création de deux accès sécurisés, l'un depuis la rue Salengro à l'Est, l'autre depuis la rue Andris à l'Ouest, en vue de la desserte du projet. Cette orientation tend à la réalisation de la même opération que celle permise par le classement en zone à urbaniser 1AUA de plusieurs parcelles. Il n’y a donc pas d’incohérence entre l’OAP et le PADD (CAA Douai 17/12/2019, n° 18DA00347).
Michel Degoffe le 09 avril 2020 - n°387 de Urbanisme Pratique