Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 206
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Assainissement
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Assurances
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Carte communale
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Contentieux
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Logement
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PLU
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Permis de construire
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Photovoltaïque
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Stationnement
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY01419 du 15 juin 2023
Urbanisme Pratique n°465 du 09 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d’une part, d’annuler une décision du 17 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil a mis à sa charge la somme de 10 027 euros afin de faire réaliser les travaux de raccordement de sa maison d’habitation au réseau d’assainissement collectif, ensemble le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre cette décision, d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil a implicitement refusé de faire procéder au raccordement de sa maison d’habitation au réseau d’assainissement collectif aux frais de cette collectivité, de la décharger de l’obligation de payer la somme de 10 027...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°465 du 09 novembre 2023)
Le maire de Saint-Etienne-de-Chomeil (Cantal) a mis à la charge d’un constructeur la somme de 10 027 euros afin de faire réaliser les travaux de raccordement de sa maison d'habitation au réseau d'assainissement collectif. La propriétaire conteste avoir à payer cette somme ; elle a obtenu du préfet, par un arrêté du 2 septembre 2009, la délivrance d'un permis de construire sa maison, assorti d'une prescription portant sur la réalisation d'un assainissement individuel, la parcelle n'étant pas située dans la zone d'assainissement collectif. Souhaitant toutefois bénéficier de l'assainissement collectif, la propriétaire a fait réaliser, en accord avec un propriétaire voisin, les ouvrages nécessaires à l'acheminement des eaux usées des deux propriétés jusqu'à la limite la plus proche de la zone d'assainissement...
Michel Degoffe le 09 novembre 2023 - n°465 de Urbanisme Pratique