Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 17VE02022 du 4 juillet 2019
Le maire devait ordonner l’interruption des travaux car ils étaient fondés sur un permis périmé
Le voisin a obtenu un permis de construire pour l'agrandissement de son pavillon le 8 mars 2007 et a souscrit une déclaration d'ouverture de chantier le 30 août 2007. Toutefois, il n'est pas démontré que d'autres travaux que ceux accomplis par ses soins ayant conduit au creusement d'un trou d'une taille considérable censé permettre des travaux de fondation de l'extension autorisée auraient été accomplis depuis cette date. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise constate, dans son ordonnance rendue le 21 mai 2013, que les travaux ont été interrompus pendant une durée supérieure à un an entre 2007 et 2013. Pour constater ce fait, le voisin ne peut pas se contenter de produire des factures de produits de bricolage et des témoignages de proches suivant lesquels il aurait, chaque fin de semaine depuis le mois d'août 2007, procédé par lui-même à des travaux continus d'excavation destinés à permettre de poser les fondations de l'extension autorisée de son pavillon. L’interruption des travaux pendant plus d’un an a rendu le permis caduc (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). Le maire aurait dû prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux. Le juge n’accorde toutefois que 1 500 € de dommages et intérêts.
Michel Degoffe le 16 janvier 2020 - n°381 de Urbanisme Pratique
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