Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY01982 du 6 août 2019
Urbanisme Pratique n°381 du 16 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Pougny le 11 avril 2016 relatif à sa parcelle cadastrée Section B n° 680 et le certificat d'urbanisme du 16 mai 2016 déclarant non réalisable son projet de construction sur cette parcelle d'une villa avec garages.
Par un jugement n° 1605327 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 1er juin 2018 et un mémoire en réplique, enregistré le 13 septembre 2018, M. A..., représenté par la SCP Galliard et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 mai 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°381 du 16 janvier 2020)
Le maire de Pougny (Ain) délivre un certificat d’urbanisme négatif considérant que le projet du propriétaire n’était pas réalisable le terrain étant classé en zone agricole. Le propriétaire conteste le certificat et soutient que ce classement est illégal. Son terrain aurait dû être classé constructible puisque sur le terrain d’à-côté se trouve une maison. La cour administrative rejette l’argument : si elle est voisine de parcelles bâties, la parcelle, d'une superficie de 2 572 m², relève, comme les parcelles bâties dont elle partage le classement en secteur Ab, d'un compartiment de terrain ne comportant que quelques constructions, distinct du secteur urbanisé de Pougny-Haut classé en zone Uc, et situé entre les espaces agricoles qui le bordent à l'Ouest comme à l'Est et les secteurs à caractère naturel au Nord et au Sud desquels il se trouve. Dans ces conditions et bien que le PLU fixe pour objectif de limiter la consommation des espaces agricoles et naturels et de concentrer les possibilités de construire à l'intérieur des limites du tissu urbain, le classement en litige ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même que le terrain borde la route départementale et serait desservi par les réseaux publics (CAA Lyon 6/08/2019, n° 18LY01982).
Michel Degoffe le 16 janvier 2020 - n°381 de Urbanisme Pratique