Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX00611 du 26 mai 2017.
Urbanisme Pratique n°326 du 22 juin 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Le café de la Gare a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de la Réunion d'annuler d'une part la délibération du 29 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre a décidé de requalifier le bail commercial dont elle bénéficiait sur la parcelle cadastrée section DV 270 supportant l'ancienne gare en autorisation d'occupation temporaire du domaine public, et d'autre part la délibération du 30 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre a décidé de ne pas renouveler l'autorisation d'occuper cet immeuble, qui venait à échéance au 28 février 2014.
Par un jugement commun n°s 1300097, 1301445 du 11 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°326 du 22 juin 2017)
Par une délibération du 29 octobre 2012, le conseil municipal de Saint-Pierre a décidé de requalifier le bail commercial dont bénéficiait un commerçant occupant l'ancienne gare en autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Par une autre délibération de 2013, le conseil municipal a décidé de ne pas renouveler l’autorisation d’occupation. Le commerçant conteste ces deux décisions soutenant être titulaire d’un bail commercial qui ne pouvait pas être librement révoqué. Saisie du recours, la cour administrative constate que le bâtiment appartient bien au domaine public de la commune. Le bâtiment de l'ancienne gare de Saint-Pierre, désaffectée en 1963 lors de l'arrêt du chemin de fer de la Réunion, a servi d'école puis à partir de 1973 de bibliothèque...
Michel Degoffe le 22 juin 2017 - n°326 de Urbanisme Pratique
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