Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 15BX00403 du 30 janvier 2017.
Urbanisme Pratique n°326 du 22 juin 2017
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le maire de Cadaujac a rejeté ses demandes tendant au raccordement au système d'assainissement collectif d'un terrain situé 46 allée des Pommiers.
Par un jugement n° 1303616, 1401355 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 février et le 13 octobre 2015, M. D..., représenté par la SCP E...-Gelibert-Delavoye,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 décembre 2014 ;
2°) d'annuler les deux décisions implicites de rejet que lui a opposé le maire de Cadaujac...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°326 du 22 juin 2017)
Le maire de Cadaujac (Gironde) a refusé implicitement des demandes de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Le raccordement des immeubles aux réseaux publics d’assainissement est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (art. L. 1331-7-1, code de la santé publique). Seuls peuvent être soumis à l'obligation de raccordement les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts, le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives. Saisie d’un recours contre ce refus de raccordement, la cour administrative constate qu’il est infondé. Un permis de construire a été accordé avec avis favorable du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour l'installation d'un dispositif d'assainissement...
Michel Degoffe le 22 juin 2017 - n°326 de Urbanisme Pratique
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