Cour Administrative d’Appel de Douai n° 22DA01107 du 16 février 2023.
Urbanisme Pratique n°453 du 20 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Les Verdures a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Louvetot à lui verser une somme de 82 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du refus de raccordement électrique qui lui a été opposé par décision du maire de Louvetot du 19 juillet 2006 confirmée par le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision.
Par un jugement n° 2001556 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2022 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2023 et non communiqué, la société civile immobilière Les...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°453 du 20 avril 2023)
En 2006, le maire de Louvetot (Seine-Maritime) a refusé à un propriétaire le droit de raccorder sa maison au réseau électrique. La situation a duré une dizaine d’années. Le propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette décision illégale. Illégale en effet car en vertu de l’article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le service public de l'électricité " concourt à la cohésion sociale en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité...
Michel Degoffe le 20 avril 2023 - n°453 de Urbanisme Pratique
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