Cour Administrative d’Appel de Douai n° 21DA00630 du 16 février 2023.
Urbanisme Pratique n°453 du 20 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Baizieux a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. F... B... pour la réalisation d'une maison à usage locatif sur un terrain situé rue de Corbie sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1902356 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022 et le 21 juillet 2022, M. E..., représenté par Me Thibault Stéphan,
demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le permis tacite délivré par le maire de Baizieux au nom de l'Etat...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°453 du 20 avril 2023)
Le maire de Baizieux (Somme) a délivré un permis de construire une maison. Le voisin, un agriculteur, attaque le permis soutenant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-3 du code de l'urbanisme en vertu duquel " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit ". Le voisin, agriculteur, possède un hangar en mitoyenneté avec la partie ouest de la parcelle concernée par le permis. Il y stocke des pommes de terre et les fait sécher au moyen de six ventilateurs fixes et de quatre ventilateurs mobiles. Il soutient que les nuisances sonores résultant de cette installation s'opposaient à ce que soit délivrée l'autorisation...
Michel Degoffe le 20 avril 2023 - n°453 de Urbanisme Pratique
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