Cour Administrative d’Appel de Douai n° 14DA01418 du 19 mai 2016.
Urbanisme Pratique n°327 du 06 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grande-Synthe a autorisé le maire à vendre une parcelle cadastrée section BE n° 397 située rue Allende sur le territoire de la commune au centre culturel et cultuel du Jardin de l'Eveil et de la Vertu (CJEV).
Par un jugement n° 1107079 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2014, et des mémoires, enregistrés les 3 novembre 2014 et 21 septembre 2015, M. B...A..., représenté par Me F...D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°327 du 06 juillet 2017)
Par une délibération du 18 octobre 2011, le conseil municipal de Grande-Synthe (Nord) a autorisé le maire à vendre une parcelle au centre culturel et cultuel du Jardin de l'Eveil et de la Vertu. Un conseiller municipal attaque cette délibération soutenant que les dispositions de l’article L. 2121-13 du CGCT n’ont pas été respectées. Selon cet article, "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération". La cour rejette l’argument : si la délibération ne précisait pas que la parcelle de 1 441 m² n'était qu'une partie de la parcelle d'une superficie totale de 6 078 m² et qu'à la date de la décision du conseil municipal, la division de la parcelle n'était pas encore...
Michel Degoffe le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique
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