Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°465 du 09 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Bluffy s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur la division d’un terrain situé ... à Bluffy, ainsi que la décision du 3 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1807017 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2021 et le 11 mai 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Bluffy, représentée par Me Gaucher, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 14 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande de...

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Avant de retirer une non-opposition, le maire doit permettre à son titulaire de présenter ses observations

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°465 du 09 novembre 2023)

Le maire de Bluffy (Haute-Savoie) a retiré une non-opposition qu’il avait d’abord délivré. Saisie d’un recours contre ce retrait, la cour administrative le juge illégal. Le retrait d’une décision créatrice de droit doit être motivée (art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration) et les décisions soumises à l’obligation de motivation doivent être précédées du respect d’une procédure contradictoire : le maire doit inviter le titulaire de la non-opposition à présenter ses observations écrites ou orales. Même si le préfet a émis un avis défavorable sur le projet ce qui obligeait le maire à le refuser, cela ne le dispensait pas de respecter la procédure contradictoire. Le non-respect de la procédure contradictoire a privé l’administré d’une garantie qui rend nécessairement le retrait illégal ..