Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 206
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Assainissement
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Assurances
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Carte communale
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Contentieux
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Logement
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PLU
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Permis de construire
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Photovoltaïque
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Stationnement
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01963 du 22 juin 2023
Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... et la société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Bien camp ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de Wavrans-sur-l’Aa ne s’est pas opposé à la déclaration déposée par M. A... D... pour une construction sur la parcelle ZM 161.
Par un jugement n° 2004988 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille n’a pas admis l’intervention de la SCEA du Bien Campagne, a annulé cet arrêté et a condamné la commune de Wavrans-sur-Aa à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 novembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023)
Par un arrêté du 9 septembre 2016, le maire de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais) ne s'est pas opposé à une déclaration de permis de construire déposée par un propriétaire. Un voisin attaque cette non-opposition. Le constructeur soutient que le recours n’a pas été introduit dans les deux mois à compter d’un affichage régulier de la non-opposition sur le terrain comme l’exige l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. La cour administrative n’en disconvient pas mais cette règle ne vaut que s’il y a eu affichage régulier ce qui n’est pas le cas dans cette affaire. Rappelons que le panneau d'affichage doit comprendre la mention suivante : " Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau ..
Michel Degoffe le 26 octobre 2023 - n°464 de Urbanisme Pratique