Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY00045 du 13 décembre 2016.
Urbanisme Pratique n°326 du 22 juin 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation des arrêtés en date des 26 octobre 2012, 21 juin et 25 septembre 2013 par lesquels le maire de la commune de Vinzelles a accordé un permis de construire et deux permis de construire modificatifs à la SCI Finimo pour la réalisation de trois bâtiments à usage d'activité commerciale ou artisanale sur un terrain situé au lieu-dit Terre de la Cure.
Par un jugement n°s 1202933, 1302140 et 1303053 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces trois demandes ainsi que les conclusions présentées par la SCI Finimo au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et a mis à la charge de M. B... le versement à la commune de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°326 du 22 juin 2017)
Par des arrêtés des 26 octobre 2012, 21 juin et 25 septembre 2013, le maire de Vinzelles (Saône-et-Loire) a accordé un permis de construire et deux permis de construire modificatifs pour la réalisation de trois bâtiments à usage d'activité commerciale ou artisanale. Un voisin a attaqué ces permis. La cour administrative a rejeté ce recours. Comme le permet désormais l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, le titulaire du permis a déposé des conclusions reconventionnelles contre l’auteur du recours lui réclamant des dommages et intérêts. Rappelons les termes de cet article L. 600-7 du code de l'urbanisme : "Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours, de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts".
La cour administrative rejette ce recours : l'action introduite par le voisin contre un permis de construire délivré sur un terrain voisin de sa propre parcelle et qui comporte des dispositions ayant une incidence sur les conditions de desserte de cette parcelle, ne peut être regardée comme excédant la défense de ses intérêts légitimes (CAA Lyon 13/12/2016, n° 15LY00045).
La cour administrative rejette ce recours : l'action introduite par le voisin contre un permis de construire délivré sur un terrain voisin de sa propre parcelle et qui comporte des dispositions ayant une incidence sur les conditions de desserte de cette parcelle, ne peut être regardée comme excédant la défense de ses intérêts légitimes (CAA Lyon 13/12/2016, n° 15LY00045).
Michel Degoffe le 22 juin 2017 - n°326 de Urbanisme Pratique
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