Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 22LY02483 du 21 février 2023.
Urbanisme Pratique n°452 du 06 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cercier a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1908394 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande d'annulation en tant que la délibération classe pour partie la parcelle, cadastrée section ..., en zone agricole, ensemble la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Procédure devant la cour :
I) Sous le n° 22LY02483, par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la commune de Cercier, représentée par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°452 du 06 avril 2023)
Le conseil municipal de Cercier (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Contrairement à ce que soutient le propriétaire qui l’attaque, le Plu a été adopté selon une procédure régulière. " Le projet de PLU arrêté est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". (art. L. 153-19, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, l'enquête publique a duré du 9 avril au 11 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la mise à disposition du public des registres soit restreinte, comme en l'espèce, à certains jours, au nombre de onze, et à des horaires dédiés, les mardi après-midi, jeudi matin et samedi matin. Il n’est pas établi que le public n'aurait pas été en...
Michel Degoffe le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique
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