Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 15LY01423 du 24 janvier 2017.
Urbanisme Pratique n°326 du 22 juin 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble qu'il leur soit délivré un certificat de conformité des travaux réalisés au titre d'un permis de construire du 18 juin 2009 et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du maire de la commune d'Onnion du 12 mars 2012 refusant de leur délivrer un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1204679 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril et 29 juin 2015 ainsi que le 1er mars 2016, M. et Mme B...D..., représentés par la SCP Prouteau C...Ambiaux,
demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 mars 2015...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°326 du 22 juin 2017)
Par arrêté du 18 juin 2009, le maire d’Onnion (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire une maison. En 2011, le titulaire du permis a déposé en mairie une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis délivré. "A l'achèvement des travaux (…), une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie" (art. L. 462-1, code de l’urbanisme). Saisi de cette attestation, le maire demande, le 8 novembre 2011, au titulaire du permis de déposer une demande de permis modificatif, une visite de récolement ayant relevé plusieurs non-conformités au permis délivré. Le 12 mars 2012, le maire a refusé de délivrer ce permis. Le maire peut procéder ou faire procéder à un récolement des travaux...
Michel Degoffe le 22 juin 2017 - n°326 de Urbanisme Pratique
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