Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 21NC00734 du 28 février 2023.
Urbanisme Pratique n°452 du 06 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Reims Champigny a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction à hauteur respective de 232 321 euros et de 34 471 euros de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie qui lui sont réclamées au titre de l'opération immobilière qu'elle a réalisée à Champigny.
Par un jugement n° 1801713 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ce recours.
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2019, la SCI Reims Champigny, représentée par la société d'avocats Lorette et Associés,
demande à la cour :
1°) de prononcer la réduction à hauteur respective de 232 321 euros et 34 471 euros de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie qui lui sont réclamées au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°452 du 06 avril 2023)
Le maire de Reims (Marne) a accordé un permis de construire puis un permis modificatif. Le pétitionnaire a dû acquitter une redevance d’archéologie préventive. La cour administrative rappelle que le fait générateur de cette redevance est la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, en principe le permis initial. Le permis modificatif ne constitue le fait générateur que s’il apporte une modification substantielle au permis initial. Ce n’était pas le cas dans cette affaire puisqu’il réduit la surface de 3 %, modifie l’emprise du projet et autorise la construction d’un mur de soutènement. Aucune de ces modifications ne porte atteinte à la conception initiale du projet (CAA Nancy 28/02/2023,...
Michel Degoffe le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique
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