Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 15NT02652 du 30 janvier 2017.
Urbanisme Pratique n°327 du 06 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-Aven à lui verser la somme de 110 361, 63 euros en réparation des préjudices nés pour elle de la faute qu'a commise cette commune en lui délivrant le 21 octobre 2008 un certificat d'urbanisme positif pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n° 1864 située au lieu-dit " Kergoadic Bihan ".
Par un jugement n° 1300339 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande, à hauteur de 89 100,75 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 août 2015, 3 mai 2016, 26 octobre 2016 et 8 novembre 2016, la commune de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°327 du 06 juillet 2017)
Par un arrêté du 21 octobre 2008, le maire de Pont-Aven (Finistère) a délivré un certificat d’urbanisme positif à un particulier. Le maire y indiquait que la construction d’une maison était possible. Rassuré par ce document, le particulier acquiert le terrain deux mois plus tard et, en 2009, le maire lui délivre le permis. Mais, à la demande du pétitionnaire, le maire retire le permis le 12 janvier 2010. Puis, le pétitionnaire souhaite à nouveau réaliser son projet : il sollicite donc un nouveau certificat mais, cette fois, le 6 août 2010, le maire lui délivre un certificat négatif et lui refuse le permis de construire au motif que ce projet n'était pas implanté en continuité d'une agglomération ou d'un village existant au sens de l'article L. 146-4 -I- du code de l'urbanisme (loi...
Michel Degoffe le 06 juillet 2017 - n°327 de Urbanisme Pratique
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