Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°327 du 06 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association Mieux vivre le 20ème ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 27 juin 2011 par laquelle le maire de Paris a signé un bail emphytéotique avec la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) pour la location de volumes de la propriété sise 5-5 bis rue Stendhal à Paris 20ème arrondissement, d'autre part, la délibération des 10 et 11 décembre 2012 par laquelle le conseil de Paris a confirmé les termes de sa délibération des 8 et 9 juin 2009 autorisant la conclusion dudit bail emphytéotique et approuvé rétroactivement ses termes. Par un jugement n°s1201435, 1307861/7-1 du 19 novembre...

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Si les conseillers municipaux n’ont pas approuvé un bail emphytéotique faute de connaître l’avis de France Domaine, une délibération peut régulariser la procédure

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°327 du 06 juillet 2017)

Par une décision du 27 juin 2011, le maire de Paris a signé un bail emphytéotique avec la régie immobilière de la ville de Paris pour la location de volumes d’un immeuble. Rappelons que le bail emphytéotique est un bail de longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin attaque la délibération des 10 et 11 décembre 2012 par laquelle le conseil de Paris a confirmé sa délibération des 8 et 9 juin 2009 autorisant la conclusion du bail emphytéotique. Or, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (…) » (art. L. 2121-12 , CGCT). Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…). Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (…) (art. L. 2241-1). Le syndicat soutient, à juste titre, que ces dispositions ont été méconnues, car l'avis du service des domaines n'a pas été transmis aux conseillers municipaux à l'appui de la délibération des 8 et 9 juin 2009. Mais, la cour administrative rappelle que lorsque l’acte détachable de la passation d’un contrat (en l’occurrence, la délibération du conseil autorisant le maire à signer le contrat) est affecté d’un vice de forme ou de procédure, la commune peut le régulariser et adopter un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché l'acte initial. C’est ce qu’a fait le conseil municipal en votant une nouvelle délibération les 10 et 11 décembre 2012 et, cette fois, les conseillers ont été informés de la teneur de l'avis du service des domaines du 4 juin 2009 (CAA Paris 30/12/2016, n°14PA00218).