Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 21MA04886 du 13 octobre 2022
Urbanisme Pratique n°452 du 06 avril 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme Bouygues Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 17 avril 2020, du 28 juillet 2020 et du 25 août 2020 par lesquels le maire du Rove a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif afférent au permis de construire délivré le 21 août 2017 portant sur un immeuble collectif d'habitation comportant 57 logements et 67 places de stationnement en surface.
Par un jugement n° 2003633, 2005973, 2006835 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de cet arrêté du 28 juillet 2020, a annulé les arrêtés du 17 avril 2020 et du 25 août...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°452 du 06 avril 2023)
Le maire du Rove (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis modificatif à la société Bouygues qui avait obtenu un permis initial portant sur la construction d’un immeuble de 57 logements. La société présentait sa demande dans le cadre d’un contentieux. Le permis initial a été attaqué et le tribunal a jugé qu’en l’état le permis était illégal parce qu’il méconnaissait les règles relatives aux voies d’accès prévues par le PLU. Le tribunal a sursis à statuer afin de permettre à la société d’obtenir dans les quatre mois un permis de régularisation (art. L 600-5-1, code de l’urbanisme). Le maire a refusé de délivrer le permis de régularisation au motif que la demande ne permettait pas seulement de régler le problème des voies d’accès relevé par le...
Michel Degoffe le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique
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