Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 206
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Assainissement
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Assurances
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Carte communale
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Contentieux
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Logement
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PLU
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Permis de construire
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Photovoltaïque
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Stationnement
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT00849 du 23 juin 2023
Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement foncier rural des Genêts a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle la communauté de communes Terre d’Auge a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal, en tant que celui-ci ne désigne pas les trois bâtiments référencés n° 1, 2 et 3 situés sur la parcelle cadastrée section C n° 370, sur le territoire de la commune de Branville, comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre du 2° du I de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Par un jugement n° 2001347 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023)
La communauté de communes Terre d'Auge (Calvados) a approuvé son PLU intercommunal. Un groupement foncier agricole attaque le PLU. Il conteste le fait que trois bâtiments situés en zone A sur le territoire de la commune de Branville, ne figurent pas dans la liste de ceux qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L. 151-11-I-2e du code de l'urbanisme. Rappelons les termes de cet article : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site " (art. L. 151-11, code de l’urbanisme) ". Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font...
Michel Degoffe le 26 octobre 2023 - n°464 de Urbanisme Pratique