Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 206
-
Assainissement
-
Assurances
-
Carte communale
-
Contentieux
-
Logement
-
PLU
-
Permis de construire
-
Photovoltaïque
-
Stationnement
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA04015 du 22 juin 2023
Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... Roux et Mme A... B... épouse Roux ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire d’Hyères a délivré à Mme E... un permis de construire valant permis de démolir.
Par un jugement n° 1902636 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Par une décision n° 447150 du 20 mai 2021, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le jugement de la requête de M. et Mme Roux.
Procédure devant la cour :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 décembre 2020 et le 3 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°464 du 26 octobre 2023)
Le maire d’Hyères (Var) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque : il soutient que le projet ne respecte pas les exigences qu’impose le PLU en matière de places de stationnement, c’est-à-dire une place de stationnement par logement dans la zone en cause. La cour administrative écarte l’argument car le projet autorise seulement l'augmentation de la surface de plancher du bâtiment d'habitation existant et non la création d'un logement supplémentaire. (CAA Marseille 22/06/2023, n° 21MA04015).
Michel Degoffe le 26 octobre 2023 - n°464 de Urbanisme Pratique