Le recours contre le permis est irrecevable si le justiciable le notifie non pas au maire qui a pris le permis mais à la communauté de communes Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Baron a délivré à M. et Mme B...un permis de construire.
Par un jugement n° 1603927 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2018, M. et Mme C...et la société à responsabilité limitée (SARL) Mas de...
Lire la suite
Si la commune est incapable d’apporter la preuve de l’affichage du permis, le juge présume que le recours gracieux a été introduit dans les délais Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Central Park " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 du maire de la commune de Péone accordant, au nom de l'État, à la société d'économie mixte (SEM) Habitat 06, un permis de construire un ensemble immobilier mixte comportant des locaux à usage d'habitation et de commerces et des places de stationnement automobiles sur un terrain situé rue du Mont Mounier sur le territoire communal et la décision implicite de...
Lire la suite
Le maire peut accorder un permis de construire qui comporte une adaptation mineure par rapport au PLU. Mais, il doit démontrer qu’elle est nécessaire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...et Mme G...B...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Propriano a délivré à M. F...E...H...un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1500593 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, M....
Lire la suite
Un permis s’impose s’il s’agit de modifier la façade d’un bâtiment et d’en changer la destination Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...et Sophie C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de Champigny-la-Futelaye a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une habitation individuelle à la SCI Destiny.
Par un jugement n° 1600080 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015.
Procédure devant la cour :
Par une...
Lire la suite
Si les travaux nécessitent un permis et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer à la déclaration Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mmes C...F..., A...E...et D...H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel le maire de Corenc n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la SARL Maison Floran.
Par un jugement n° 1406112 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 19 mai 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 26 juillet 2018 qui n'a pas été...
Lire la suite
Plan de prévention des risques naturels : le dossier de demande de permis doit comporter une attestation de la prise en compte des risques et des moyens d’y remédier Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montluel a délivré à M. et Mme E... un permis de construire portant sur une maison d'habitation située rue des Ecorchats.
Par un jugement n° 1304051 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir sursis à statuer sur cette demande en application de l'article...
Lire la suite
Le maire doit refuser le raccordement au réseau d’une construction irrégulière qui est présenté comme provisoire alors qu’il est définitif Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de la Tour d'Aigues a refusé le raccordement de la parcelle lui appartenant au réseau public d'électricité.
Par le jugement n° 1403710 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 mars...
Lire la suite
Le maire a trois mois pour retirer un permis , quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a été obtenu
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... F... et Mmes E... et G... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-Nuelles a retiré le permis de construire qu'il leur avait tacitement accordé le 1er février 2015 pour l'édification de quatre maisons individuelles sur un tènement situé impasse des Vignes.
Par un jugement n° 1507291 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...
Lire la suite
Un terrain dans un hameau est inconstructible s’il se trouve dans un compartiment distinct Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. E...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Lixy leur a délivré, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme opérationnel négatif et la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le préfet de l’Yonne a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1603174 du 6 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur...
Lire la suite
La commune peut très bien classer en zone naturelle un terrain viabilisé Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D... C..., Mme E... F... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 9 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Pollionnay a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant que celui-ci classe en zone naturelle leur parcelle cadastrée section AE n° 445.
Par un jugement n° 1605408 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...
Lire la suite
Le propriétaire d’un immeuble inoccupé de longue date ne démontre pas qu’un projet situé à 200 mètres de là l’affecte directement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le maire de Lunel a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'aménagement des arènes communales.
Par une ordonnance n° 1604401 du 11 janvier 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et l'a condamné, sur le fondement de l'article...
Lire la suite
Quand le maire délivre un permis d’aménager, il doit s’assurer que le projet est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2017 et le 31 juillet 2018, la communauté d'agglomération Chartres Métropole, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Luisant a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Luisant une somme de 5 000 euros en application de l'article...
Lire la suite
Une association syndicale libre n’a pas intérêt à contester un projet de ZAC portant sur des terrains qui ne sont pas dans son périmètre Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association syndicale libre (ASL) du hameau de Sainte-Anne-du-Portzic a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Kerlinou, ainsi que la décision du 3 juillet 2014 portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1405558 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
Lire la suite
