Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 154
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Déchets
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité pénale
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX00319 du 26 juin 2018.
Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... M...I...et M. F... L...I...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 août 2012 du maire de la commune d'Escource, agissant au nom de l'Etat, accordant à M. D...un permis de construire pour l'agrandissement et la transformation d'une grange en habitation sur un terrain situé au lieudit quartier Angoulin ainsi que l'arrêté en date du 7 septembre 2013 accordant à Mme E...B...épouse C...un permis de démolir et de reconstruire à l'identique avec agrandissement une grange en habitation.
Par une requête n° 1400454 enregistrée le 5 mars 2014, Mme E...B...C...a demandé au tribunal de condamner les consorts I...à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par leur recours sur le fondement des dispositions de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019)
Par arrêté du 24 août 2012, le maire d'Escource (Landes), agissant au nom de l'Etat (la commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme), a délivré un permis de construire pour l'agrandissement et la transformation d'une grange en habitation. Un voisin attaque le permis. La cour administrative rejette son recours car il n’a pas démontré, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, que le projet était de nature à l’affecter directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe.
Le permis de construire litigieux porte sur la construction d'une maison de plain-pied d'une surface de plancher de 117 m2 dont la forme et la hauteur épousent celle de la construction préexistante et dont les murs sont réalisés en bardages verticaux en pin et en brique et la toiture couverte de tuiles...
Michel Degoffe le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique