Conseil d’État n° 413895 du 24 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray (Deux-Sèvres). Par un jugement n° 1501922 du 5 juillet 2017, ce tribunal a réduit de 32,5 % la cotisation de cette taxe qu'elle a acquittée.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er septembre 2017 et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière Groupe Casino demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019)
Une société conteste le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray (Deux-Sèvres). Lorsque la commune institue la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, celle-ci doit correspondre au service rendu à l’usager. Cela ne veut pas dire que la commune peut fixer la taxe, qui est un impôt, à n’importe quel montant. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires ; elle a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non...
Michel Degoffe le 14 février 2019 - n°361 de Urbanisme Pratique
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