Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX01889 du 26 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Montauban a délivré à M. D...le permis de construire qu’il avait sollicité pour la réalisation d’un immeuble de trois logements.
Par un jugement n° 1301607 du 6 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis en tant qu’il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de la zone UB du plan local d’urbanisme.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2016, des pièces complémentaires, enregistrées le 20 juin 2016, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 25 octobre 2016 et 19 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019)
Par arrêté du 15 octobre 2012, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de trois logements après démolition d'une partie du bâtiment existant. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative l’annule partiellement, car il n’a pas prévu une surface suffisante pour le stationnement des véhicules et des deux roues, en méconnaissance de l'article 12 du règlement de la zone UB du PLU. La cour a annulé le permis de construire dans cette mesure et fixé au pétitionnaire un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement pour déposer une demande de permis de construire modificatif. La cour a usé de la faculté qui lui est offerte par l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme. Lorsque le juge...
Michel Degoffe le 14 février 2019 - n°361 de Urbanisme Pratique
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