Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX02875 du 30 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°208 du 01 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno A demeurant ..., par Me Laydeker, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) l’annulation de l’ordonnance du 20 septembre 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 28 juillet 2006 à M. Maurice B par le maire de la commune de Lartigue, agissant au nom de l’Etat, en vue de la réalisation d’une maison d’habitation ;
2°) l’annulation du permis de construire du 28 juillet 2006 ;
3°) la condamnation de la commune de Lartigue à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°208 du 01 mars 2012)
Un particulier introduit un recours contre le permis de construire délivré le 28 juillet 2006 par le maire de Lartigue (Gironde) agissant au nom de l’Etat, la commune n’ayant pas de document d’urbanisme. La commune rejette ce recours l’estimant présenté hors délai. Elle se fonde sur l’article R. 600-3, en vertu duquel aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 (art. R. 600-3, code de l’urbanisme). Selon l’article...
Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
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