Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00991 du 14 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour la SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A.) SOUSPIRON, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 871 route de Lagnes à l’Isle sur Sorgue (84800) par Me Plantevin, avocat ; la SCEA SOUSPIRON demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0802641 du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, le permis de construire qui lui avait été délivré le 26 février 2008 par le maire de l’Isle sur Sorgue ;
2°) de rejeter la demande du préfet de Vaucluse ;
Considérant que, par le jugement attaqué du 19/12/2008, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, le permis de construire qui avait été délivré le 26/02/2008 par le maire de l’Isle sur la Sorgue à la SCEA...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) a délivré à une société un permis de construire une maison et des bâtiments agricoles, sur un terrain situé en zone NC du POS. Le préfet défère ce permis au juge qui lui donne raison. Selon le POS, seuls sont autorisés, en zone NC, les bâtiments d'exploitation et à usage d'habitation liés et nécessaires à l'exploitation agricole. Or, le projet ne remplissait pas ces conditions. La société exploite 7,5 ha de chênes truffiers et 2,2 ha d'oliviers et d'abricotiers. La maison où loge le gérant de la société abrite aussi le siège de la société et se situe dans la même rue, à proximité de l'exploitation. La société soutient que ce siège ne comporte pas de local pour abriter des matériels agricoles et stocker les...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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