Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01932 du 14 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour Mme Marie-Ange A, demeurant ... (20230), par Me Muscatelli, avocat ;
Mme A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0701428 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d’annulation du certificat d’urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune d’Olmeta di Tuda le 23 octobre 2007 ;
2°) d’annuler ce certificat d’urbanisme ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune d’Olmeta di Tuda de statuer à nouveau sur sa demande de certificat ;
4°) de mettre à la charge de la commune d’Olmeta di Tuda la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que Mme A fait appel du jugement du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté comme irrecevable sa demande d’annulation d’un certificat...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Un particulier, Mme A, a déposé le 9 juillet 2007 une demande de certificat d'urbanisme pour savoir si la réalisation d'un lotissement de 6 lots était possible sur une parcelle cadastrée C31. Le maire d’Olmeta di Tuda (Haute-Corse) a délivré le 26 septembre 2007 un certificat positif, qui faisait état de la situation du terrain comme classé en zone UB1 par le POS. Mais, après intervention du préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, il a délivré le 23 octobre 2007 un certificat négatif pour la même opération, après avoir mentionné que le terrain était en réalité classé en zone INA. Mme A attaque ce certificat. La cour administrative déclare son recours irrecevable. La demande de certificat indiquait que le propriétaire du terrain, qui n'était pas le demandeur du...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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