Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 21BX00173 du 7 juillet 2022.
Urbanisme Pratique n°446 du 12 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Vent d'Ozon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Monthoiron a prescrit la révision allégée de son plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1902181 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 janvier 2021, 18 juin 2021, 27 octobre 2021, 31 janvier 2022, 7 mars 2022 et 1er avril 2022, l'association Vent d'Ozon, représentée par Me Peyronne,
demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 novembre 2020 en tant qu'il a rejeté sa demande...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°446 du 12 janvier 2023)
Par une délibération du 15 juillet 2019, le conseil municipal de Monthoiron (Vienne) a prescrit la révision allégée de son PLU en vue de réaliser un parc éolien. L’association Vent d'Ozon introduit un recours contre cette délibération. Examinant les statuts de l’association et, en particulier son objet, la cour administrative juge qu’elle a intérêt pour agir : l’association a pour objet " de s'opposer, dans le respect de la Convention européenne du paysage, au projet éolien des Brandes de l'Ozon sur les communes de Senillé-Saint-Sauveur, Monthoiron et Chenevelles " afin de " préserver les paysages et les sites dans leur richesse écologique, respectant la biodiversité, faune, flore, d'une part, notamment, à cause de la proximité d’une zone Natura 2000, site d'hivernage de nombreuses espèces de...
Michel Degoffe le 12 janvier 2023 - n°446 de Urbanisme Pratique
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