Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA02543 du 1er décembre 2022.
Urbanisme Pratique n°447 du 26 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Simiane-Collongue ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme Ronarc'h.
Par un jugement n° 1802374 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2020 et le 19 juillet 2021,
Mme F... Ronarc'h, représentée par la SCP Amiel - Susini,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 mai 2020 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. et Mme C... ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°447 du 26 janvier 2023)
Le maire de Simiane-Collongue (Bouches-du-Rhône) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux. Le projet vise à transformer un garage en studio et buanderie avec baie vitrée. Le voisin soutient que le projet était soumis à permis de construire en vertu de l’article R. 421-14 : sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes, ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m2 (art. R. 421-14, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette le recours car il apparaît que le projet a pour effet de créer seulement 35m2 de surface habitable.
Observation : rappelons que lorsque la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme, le permis de construire est exigé dès lors qu’il s’agit de construire au moins 20...
Michel Degoffe le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique
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