Cour Administrative d’Appel de Douai n° 21DA02204 du 23 mai 2023.
Urbanisme Pratique n°455 du 17 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de La Madeleine s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a présentée le 12 octobre 2017 pour la réalisation de travaux d'aménagement d'une maison d'habitation située 11 rue de Berkem dans cette commune.
Par un jugement n° 1800398 du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 9 juin 2022, M. C... B..., représenté par Me Michel Gravé,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°455 du 17 mai 2023)
Le maire de La Madeleine (Nord) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée pour la réalisation de travaux d'aménagement d'une maison. Il a considéré que cette déclaration qui avait pour objet de régulariser des travaux aurait dû prévoir des places de stationnement.
En vertu du règlement national d’urbanisme (RNU), le maire peut, à l’occasion d’une demande de permis ou du dépôt d’une déclaration imposer la réalisation de places de stationnement (art. R. 111-25, code de l’urbanisme). Cette disposition est applicable à toutes les communes y compris celles dotées de PLU en application de l'article R. 111-1. Le projet consiste en " l'aménagement d'une maison pouvant accueillir des colocataires " avec la création de cinq chambres aménagées. Ce projet est donc susceptible de permettre le logement d'au moins cinq locataires indépendants et pouvant disposer chacun d'un véhicule automobile. Si le pétitionnaire soutient que les futurs locataires étudiants disposent rarement de véhicules, la commune produit une étude de l'observatoire de la vie étudiante qui indique que près des deux tiers des étudiants disposent d'une voiture individuelle et que c'est particulièrement le cas de ceux qui vivent en logement individuel. La cour administrative constate, ensuite, que le maire a eu raison d’exiger la réalisation de places de stationnement. Le stationnement dans la rue, qui est à sens unique, n'est autorisé que de manière unilatérale, compte tenu de son étroitesse. Par ailleurs, les habitants des maisons individuelles de la rue possédant rarement un garage ou une place de stationnement dédié, le stationnement est saturé dans cette rue et dans le secteur avoisinant : l'appelant reconnait même que " le stationnement y est impossible ". (CAA Douai 23/03/2023, n° 21DA02204).
Observation : fréquemment, le PLU comporte des obligations en matière de création de places de stationnement. Mais même en l’absence de ces dispositions, le maire peut imposer la réalisation de places de parking.
En vertu du règlement national d’urbanisme (RNU), le maire peut, à l’occasion d’une demande de permis ou du dépôt d’une déclaration imposer la réalisation de places de stationnement (art. R. 111-25, code de l’urbanisme). Cette disposition est applicable à toutes les communes y compris celles dotées de PLU en application de l'article R. 111-1. Le projet consiste en " l'aménagement d'une maison pouvant accueillir des colocataires " avec la création de cinq chambres aménagées. Ce projet est donc susceptible de permettre le logement d'au moins cinq locataires indépendants et pouvant disposer chacun d'un véhicule automobile. Si le pétitionnaire soutient que les futurs locataires étudiants disposent rarement de véhicules, la commune produit une étude de l'observatoire de la vie étudiante qui indique que près des deux tiers des étudiants disposent d'une voiture individuelle et que c'est particulièrement le cas de ceux qui vivent en logement individuel. La cour administrative constate, ensuite, que le maire a eu raison d’exiger la réalisation de places de stationnement. Le stationnement dans la rue, qui est à sens unique, n'est autorisé que de manière unilatérale, compte tenu de son étroitesse. Par ailleurs, les habitants des maisons individuelles de la rue possédant rarement un garage ou une place de stationnement dédié, le stationnement est saturé dans cette rue et dans le secteur avoisinant : l'appelant reconnait même que " le stationnement y est impossible ". (CAA Douai 23/03/2023, n° 21DA02204).
Observation : fréquemment, le PLU comporte des obligations en matière de création de places de stationnement. Mais même en l’absence de ces dispositions, le maire peut imposer la réalisation de places de parking.
Michel Degoffe le 17 mai 2023 - n°455 de Urbanisme Pratique
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