Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 21VE00248 du 23 mars 2023
Urbanisme Pratique n°455 du 17 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise " à lui verser la somme de 1 163 833,39 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du changement de zonage applicable aux parcelles AI 94 et AI 96, après l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme de la commune de Guerville par la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise ", et de mettre à la charge de la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise " une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1909882 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande et les conclusions présentées par la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise " sur le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°455 du 17 mai 2023)
Un propriétaire saisit le juge d’une action en responsabilité contre la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise " lui réclamant 1 163 833,39 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du changement de zonage applicable à ses parcelles après l'adoption du nouveau PLU de la commune de Guerville par la communauté urbaine. Saisie de l’action, la cour administrative rappelle que les chances d’obtenir une indemnisation pour le préjudice causé par une servitude d’urbanisme sont très faibles. Une servitude d’urbanisme est une interdiction ou une restriction du droit de construire imposée par une règle découlant du code de l’urbanisme (par exemple, le classement du terrain en zone naturelle). Selon l’article L. 105-1 du code de...
Michel Degoffe le 17 mai 2023 - n°455 de Urbanisme Pratique
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