Cour Administrative d’Appel de Douai n° 21DA02217 du 23 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°455 du 17 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 7 mars et le 30 juin 2022, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard,
demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Wattrelos a accordé à la société Sartel 1 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne " Aldi " d'une surface de vente de 1 227,40 m2 venant en extension d'un centre commercial de 1 100 m2 situé rue Albert 1er ;
2°) de mettre à la charge des sociétés Immaldi et compagnie et Sartel 1, de la commune de Wattrelos et de l'Etat une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°455 du 17 mai 2023)
Le maire de Wattrelos (Nord) a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne " Aldi " d'une surface de vente de 1 227,40 m² venant en extension d'un centre commercial de 1 100 m². Un concurrent attaque le permis et soutient que le projet méconnait le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCOT. En effet, l'autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec le DOO du SCoT (art. L. 752-6, code de commerce). Il appartient aux commissions d'aménagement commercial de vérifier cette compatibilité. En revanche, la cour administrative rappelle qu’aucune disposition légale n’impose une compatibilité de l’autorisation d’implanter une grande surface avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du...
Michel Degoffe le 17 mai 2023 - n°455 de Urbanisme Pratique
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