Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY01889 du 18 juin 2015.
Urbanisme Pratique n°292 du 07 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...D...et M. C...D...ont demandé au Tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sainte-Marie-de-Cuines à leur rembourser la somme de 27 985 euros exposée pour l’acquisition d’un lot du lotissement communal «le Marsillet II», outre les intérêts et leur capitalisation et de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-de-Cuines une somme de 600 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, et par un mémoire enregistré le 2 avril 2015, M. et MmeD..., représentés par MeA...,
demandent à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 15 avril 2014 ;
2°) de condamner la commune de Sainte-Marie-de-Cuines à leur verser la somme de 27 985...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°292 du 07 janvier 2016)
Un particulier acquiert un terrain dans un lotissement que la commune de Sainte-Marie-de-Cuines (Savoie) vend. Quelques années plus tard, le propriétaire réclame la restitution de participations qu’il aurait indûment payées. En matière de participations d’urbanisme, l’action en répétition se prescrit par 5 ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées (art. L. 332-20, code de l’urbanisme). Surtout, la requête du propriétaire est motivée par la volonté d’obtenir une diminution du prix payé pour acquérir le lot dans le lotissement. Or, il s’agit de la vente d’un bien du domaine privé de la commune. C’est le juge judiciaire qu’il faut saisir (CAA Lyon 18/06/2015,...
Michel Degoffe le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique
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