Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY00319 du 30 juin 2015.
Urbanisme Pratique n°292 du 07 janvier 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...A..., Mme E...A...et l’association de défense des espaces naturels et ruraux de la commune de Lancié (Aden) ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 février 2012 par laquelle le maire de la commune de Lancié a refusé d’abroger le plan local d’urbanisme de la commune en tant qu’il classe les parcelles cadastrées A1 n° 311, 915, 916, 917, 919 et 320 à 331 en secteur 1AUa.
Par un jugement n° 1202415 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 24 février 2014, M. et Mme A...et l’Aden, représentés par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°292 du 07 janvier 2016)
Saisi d’une demande par un propriétaire, le maire de Lancié (Rhône) a refusé d’abroger le PLU car il classait ses parcelles en zone AU (à urbaniser). Même si c’est le conseil municipal qui est compétent pour abroger le PLU, c’est le maire qui doit être saisi de la demande d’abrogation puisqu’il est le seul à même de lancer la procédure. Le propriétaire attaque le refus du maire. La cour lui donne raison.
Lorsque la commune a révisé son PLU, elle n’a pas respecté les termes de l’article L. 300-2-I du code de l’urbanisme relatifs à la concertation. En vertu de cet article, le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la...
Michel Degoffe le 07 janvier 2016 - n°292 de Urbanisme Pratique
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