Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY02412 du 31 mai 2011.
Urbanisme Pratique n°208 du 01 mars 2012
Vu le recours, enregistré le 14 octobre 2009, présenté par, le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ;
Il demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703881 du 30 juin 2009 du Tribunal administratif de Lyon, qui a déclaré l’Etat responsable des conséquences dommageables de l’irrégularité de la procédure d’enquête publique préalable à l’approbation de la révision du plan d’occupation des sols de la commune de Péron approuvée par délibération du 13 février 2001 et l’a condamné à verser à la commune de Péron une somme de 4 656,78 euros en réparation de ses préjudices ;
2°) de rejeter la demande de la commune de Péron devant le Tribunal administratif de Lyon ;
Considérant que, par un jugement en date du 30 juin...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°208 du 01 mars 2012)
Le conseil municipal de Péron (Ain) a voté, le 13 février 2001, une délibération approuvant la révision de son POS. Saisi d’un recours contre cette délibération, le tribunal administratif l’a annulé, estimant que le commissaire enquêteur n'avait pas régulièrement motivé son avis favorable et s'était mépris sur l'objet de sa mission.
La commune demande réparation à l’Etat, reprochant au président du tribunal administratif d’avoir choisi un commissaire enquêteur sans vérifier sa compétence. La cour administrative rejette l’action : le POS soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Le commissaire enquêteur, qui a réalisé une enquête publique relative à la révision d'un POS, a conduit une enquête à caractère local destinée à permettre aux habitants de la commune de prendre une connaissance...
Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
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