Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°208 du 01 mars 2012

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE D’AIX-LES-BAINS (Savoie) ; La COMMUNE D’AIX-LES-BAINS demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0506662 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 octobre 2009 qui, à la demande de M. B, M. A et Mme C, a annulé la délibération du 17 octobre 2005 par laquelle son conseil municipal a approuvé une participation financière à la réalisation d’espaces ouverts au public, d’un montant de 250 000 euros HT, et a autorisé le maire à lancer les travaux et à signer tous documents nécessaires, et notamment la convention correspondante avec la SNC Terrasses Verlaine ; 2°) de rejeter la demande de M. B et autres demandeurs devant le Tribunal administratif ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article...

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Une délibération relative à des travaux publics peut être attaquée au-delà du délai de deux mois

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°208 du 01 mars 2012)

Par une délibération du 17 octobre 2005, le conseil municipal d’Aix-les-Bains (Savoie) a approuvé une participation financière de la commune à la réalisation d'espaces ouverts au public, d'un montant de 250 000 € HT, et a autorisé le maire à lancer les travaux et à signer tous documents nécessaires, et notamment la convention correspondante avec la SNC Terrasses Verlaine. Des habitants de la commune contestent cette délibération. La commune soutient, tout d’abord, que l’action est irrecevable. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La cour administrative rejette, en partie cet argument car, comme le précise l’article R. 421-1 précité, cette règle ne vaut pas en matière de travaux publics : or, à hauteur de 200 000 €, le versement prévu par la délibération attaquée est destiné à financer des travaux d'aménagement d'une place et de cheminements piétonniers affectés à la circulation publique, dans un but d'intérêt général. Ces travaux ont ainsi le caractère de travaux publics, même réalisés sur une propriété privée. Par conséquent, le versement est, dans cette mesure, destiné à financer des travaux publics. Le justiciable n’était donc pas enfermé dans le délai de deux mois pour attaquer la délibération.

La commune peut financer l’aménagement de places et voies privées si elles sont ouvertes à tous

La cour administrative reconnaît ensuite la légalité de la participation demandée. Elle se fonde tout d’abord sur l’article L. 2121-29, CGCT, en vertu duquel le conseil municipal règle par ces délibérations les affaires de la commune. Elle en déduit que les commune ne peuvent prendre à leur charge que des dépenses d'intérêt général. La cour ajoute qu’elles ont la faculté de contribuer aux dépenses d'aménagement et d'entretien de places et voies privées, lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires. La délibération attaquée a pour objet de permettre la participation de la commune au financement de l'aménagement d'une place et de cheminements piétonniers, situés sur une propriété privée appartenant à la SNC Terrasses Verlaine. L'aménagement de ces ouvrages, qui permettent de relier entre-elles des voies publiques et sont destinés à être ouverts à la circulation générale, présente, en l'espèce, un intérêt communal (CAA Lyon 31/05/2011, n° 09LY02935).