Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA00988 du 12 juin 2015.
Urbanisme Pratique n°293 du 21 janvier 2016
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00988, présentée pour M. et Mme B..., demeurant..., par MeC... ;
M. et Mme B... demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1201769 du 20 décembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation du courrier en date du 28 février 2012 par laquelle ils estiment que le maire de la commune d’Arrigas a refusé de raccorder au réseau public d’assainissement la maison dont ils sont propriétaires, située au hameau La Fabrègue ;
2°) d’annuler le courrier susvisé ;
3) d’enjoindre au maire de la commune d’Arrigas et au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Pays Viganais d’effectuer les travaux nécessaires pour assurer le raccordement de leur habitation au réseau public d’assainissement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°293 du 21 janvier 2016)
Le propriétaire d’une maison à Arrigas (Gard) souhaite qu’elle soit raccordée au réseau d’assainissement. Il saisit le maire et, estimant que ce dernier a refusé de faire droit à sa requête, il introduit un recours contre ce refus et demande au juge d’exiger du maire de procéder au raccordement.
La cour administrative rejette le recours car, à la lecture de la réponse du maire, il apparaît qu’il s’est borné à informer le pétitionnaire sans prendre une décision.
Or, le juge administratif ne peut être saisi de recours que contre des décisions. Le 28 février 2012, le maire a notifié à l’habitant un courrier aux termes duquel il l’informait, d'une part, que la compétence " assainissement collectif " relevait désormais du SIVOM du pays Viganais et, d'autre...
Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
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