Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00484 du 14 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON, représentée par son maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville, 2 rue de la République, à Villeneuve Lez Avignon (30400) par Me Lemoine, avocat ;
la COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0630492 du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de M. Pierre A, le permis de construire qui avait été délivré le 1er juin 2005 à M. Joseph B par le maire de la COMMUNE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON ;
2°) de rejeter la demande de M. A ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Le maire de Villeneuve-les-Avignon (Gard) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Le POS dispose que la hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 7 mètres à l'égout de la couverture et à 9 mètres au faîtage (…). Or, il ressort, d'une part, du plan de coupe, joint à la demande de permis, que le projet ne respecte pas cette règle de hauteur, ou, à tout le moins, comporte des éléments contradictoires avec le POS. Le maire aurait donc dû, avant de délivrer le permis de construire, demander au pétitionnaire des éléments complémentaires pour apprécier le projet qui lui est soumis. Confronté à un permis qui ne respecte pas le POS, le maire a deux solutions : soit refuser de délivrer le permis, s'il estimait que le projet, qui n'était pas conforme au POS, n'était pas régularisable, soit inviter le pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire modificatif de nature à régulariser la demande initiale. Il ne pouvait pas, comme il l’a fait, délivrer le permis en invitant le pétitionnaire à respecter les dispositions du POS (CAA Marseille 14/04/2011, n° 09MA00484).
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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