Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00570 du 14 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée pour M. André A, demeurant ... par la SCP d’avocats Vial-Pech de La Clause-Escale-Knoeffler ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0604322 du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la SARL Le Village, le permis de construire qui lui avait été délivré le 22 juin 2005 par le maire de la commune d’Estavar ;
2°) de rejeter la demande de la SARL Le Village ;
3°) de mettre à la charge de la SARL Le Village la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par jugement du 16 décembre 2008, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la SARL Le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Le maire d'Estavar (Pyrénées-Orientales) a délivré, le 22 juin 2005, un permis de construire qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis estime que ce recours est tardif. Le voisin soutient, au contraire, que le délai de recours n’a pas commencé à courir dans la mesure où le titulaire du permis n’a pas affiché régulièrement le permis sur le terrain de manière visible et continue pendant deux mois. La cour administrative rejette cet argument car le titulaire du permis a su prouver que l’affichage avait bien été régulier. Il a produit sept attestations concordantes d'habitants du village, qui compte 358 habitants, constatant qu'un panneau d'affichage du permis attaqué a été apposé, à compter de juillet 2005, sur la porte du hangar du projet et qu'il y est encore présent au jour de ces...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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