Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00794 du 14 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE SOMMIERES, représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité 27 quai Frédéric Gaussorgues BP 72002 à Sommières (30250) par la SCP d’avocats Charrel et associés ;
la COMMUNE DE SOMMIERES demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801455 du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de l’association de l’environnement de Sommières et de ses environs (ADESE), la délibération du 26 février 2008 du conseil municipal de la COMMUNE DE SOMMIERES approuvant la révision du plan d’occupation des sols valant adoption du plan local d’urbanisme en tant qu’elle concerne le secteur N1 dit du Bois du Roi ;
2°) de rejeter la demande de l’ADESE...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Le conseil municipal de Sommières (Gard) a voté, le 26 février 2008, une délibération approuvant la révision du POS valant adoption du PLU. Une association de protection de l’environnement conteste cette délibération en tant qu'elle concerne le secteur N1 dit du Bois-du-Roi qui constitue un vaste espace boisé de 8 ha. Le rapport de présentation du PLU souligne l'importance de ce secteur, dont le boisement présente un caractère homogène et particulièrement remarquable, permettant de conserver au maximum les essences, les perspectives et le caractère naturel.
Le rapport indique également que le secteur du Bois-du-Roi est bien situé pour accueillir l'afflux touristique croissant de la commune. Cet aménagement est prévu, par le PLU, sous la seule forme d'habitations légères de...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
