Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01760 du 14 avril 2011.
Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour M. Georges B, demeurant à ... et M. Eric A, demeurant ... par la SELAS d’avocats LLC et Associés;
MM. B et A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0504263 du 12 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2005 par lequel le maire de Toulon a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 20 mai 2005 tendant au retrait de cet arrêté;
2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2005 susmentionné;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)
Le maire de la commune de Toulon (Var) a refusé un permis de construire tendant à permettre l’aménagement d’une voie d’accès. Selon lui, ce projet portait atteinte à un espace boisé. Rappelons que le PLU peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations article L. 130-1 du code de l’urbanisme). Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (…). Le maire considérait que l'aménagement d'une voie d'accès au projet à travers un espace boisé classé était de nature à...
Michel Degoffe le 16 février 2012 - n°207 de Urbanisme Pratique
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