Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour M. Denis A, demeurant ... (83910), par Me Debeaurain, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700626-0800336 en date du 15 mai 2009 du tribunal administratif de Toulon en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de deux délibérations du conseil municipal de la commune de Pourrières en date du 19 novembre 2007 ; 2°) d’annuler ces délibérations n° 124/07 et 128/07 qui retirent, respectivement, une délibération du 17 mars 2007 et une délibération du 11 décembre 2006 approuvant successivement le plan local d’urbanisme de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pourrières la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

La commune peut d’elle-même retirer un PLU qui a fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°207 du 16 février 2012)

Le conseil municipal de Pourrières (Var) a voté une délibération, le 19 novembre 2007, retirant des délibérations des 17 mars 2007 et 11 décembre 2006 approuvant le PLU. Un habitant attaque cette délibération, contestant le droit pour la commune de retirer (c’est-à-dire d’annuler) le PLU. La cour administrative rejette le recours. Elle rappelle, tout d’abord, qu'une autorité administrative peut légalement retirer un acte réglementaire illégal, si le délai de recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait, ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. La commune était bien dans cette situation : la délibération du 11 décembre 2006 faisait l'objet d'un recours en excès de pouvoir enregistré par le tribunal administratif de Nice sur lequel un non lieu à statuer a été prononcé et celle du 17 mars 2007 était également contestée devant le tribunal administratif dans une instance toujours en cours d'instruction lorsque son retrait est intervenu. De plus, en vertu d'un principe général, il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal, en l'absence même de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l'annulation ou les aurait déclarées illégales. Mais, la cour ajoute que cela n’empêche pas le conseil municipal de retirer le PLU, même si le maire avait déjà délivré des permis de construire en se fondant sur ce document. La cour en conclut que le conseil municipal pouvait retirer la délibération sans être tenu à des formalités particulières, dès lors qu'il entendait seulement reprendre la procédure d'approbation de son PLU et non renoncer à son élaboration (CAA Marseille 14/04/2011, n° 09MA02577).