Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01119 du 14 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°208 du 01 mars 2012
Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 mars 2009, régularisée par courrier le 1er avril 2009, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me Bauducco, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703221 en date du 10 février 2009 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant d’une part, à l’annulation de la décision en date du 30 mai 2007 par laquelle le maire de Vic La Gardiole a refusé de prendre les mesures de police permettant de faire cesser les empiètements des riverains sur la rue du Jeu de Boules pour y assurer la sécurité et la libre circulation et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au maire de Vic La Gardiole de prendre les mesures urgentes afin d’élargir la rue du Jeu de Boules au droit des parcelles cadastrées n°...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°208 du 01 mars 2012)
A Vic-La-Gardiole (Hérault), le propriétaire d'une parcelle a fait construire sa résidence principale et installé le siège de son entreprise, en 1986. Il y entrepose son matériel professionnel, notamment ses engins de chantier et un camion. En 1990, un lotissement est bâti en face de sa propriété, de l'autre côté de la voie communale. La commune avait alors prévu d'élargir la voie afin de faciliter le passage aux riverains ; aussi les permis accordés aux futurs co-lotis prévoyaient la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour élargir la voie. Cette cession n’a jamais eu lieu ; au contraire, les colotis ont construit des murs sur cette bande de terrains. Le voisin a donc demandé au maire d’user de ses pouvoirs de police pour rétablir la sécurité...
Michel Degoffe le 01 mars 2012 - n°208 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
