Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA00230 du 15 septembre 2022
Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... et N... D..., M. et Mme H... et M... L..., M. B... C..., Mme F... K..., M. et Mme A... K..., M. G... D... et M. J... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SACPA le 6 novembre 2017 l'autorisant à construire trois bâtiments dédiés à l'exploitation d'une activité de fourrière animale ainsi que le certificat de permis tacite délivré par le maire de Vallérargues au nom de l'Etat le 9 janvier 2018.
Par un jugement n° 1802065 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2020 et le 30 novembre 2020,...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023)
Le maire de Vallérargues (Gard) a délivré un permis de construire un pôle animalier composé d'un bâtiment administratif et de deux bâtiments de chenil. Des voisins attaquent le permis et soutiennent que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-3 car le projet est susceptible d'exposer les tiers à de graves nuisances sonores. En vertu de cet article, " le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit." La cour administrative écarte l’argument : le maire ne peut pas utiliser cet article pour protéger les tiers au projet autorisé par le permis de construire litigieux ; il peut l’utiliser uniquement pour refuser le permis si le projet est exposé à subir de telles...
Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique
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