Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA00337 du 28 février 2019.
Urbanisme Pratique n°371 du 04 juillet 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Central Park " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 du maire de la commune de Péone accordant, au nom de l'État, à la société d'économie mixte (SEM) Habitat 06, un permis de construire un ensemble immobilier mixte comportant des locaux à usage d'habitation et de commerces et des places de stationnement automobiles sur un terrain situé rue du Mont Mounier sur le territoire communal et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 19 novembre 2016 tendant au retrait de cet arrêté.
Par un jugement n° 1501024 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°371 du 04 juillet 2019)
Par arrêté du 22 septembre 2014, le maire de Péone (Alpes-Maritimes) accorde, au nom de l'État, un permis de construire un ensemble immobilier mixte comportant des locaux à usage d'habitation et de commerces et des places de stationnement automobiles. Un voisin introduit un recours gracieux devant le maire lui demandant de retirer le permis. Le maire n’ayant pas fait droit à cette demande, le voisin saisit le juge d’un recours contentieux contre le permis. Le préfet (le permis ayant été délivré au nom de l’Etat) soutient que le recours est tardif. "Rappelons que le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15" (art. R. 600-2, code de l’urbanisme).
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers. Dans le cas d'un recours gracieux, ce délai s'interrompt jusqu'à ce qu'il y soit statué ou qu'intervienne une décision implicite de rejet. En l'absence au dossier de toutes précisions quant à la date d'affichage du permis de construire en litige, le recours gracieux, dont la commune a accusé réception le 24 novembre 2014, doit être regardé comme ayant été formé dans le délai de recours contentieux. Une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née le 24 janvier 2015 (le silence gardé pendant deux mois sur le recours vaut rejet). La requête enregistrée le 6 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Nice l'a donc été dans le délai de recours contentieux. L’Etat a donc tort de considérer que le recours est tardif (CAA Marseille 28/02/2019, n° 17MA00337).
Michel Degoffe le 04 juillet 2019 - n°371 de Urbanisme Pratique