Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA01180 du 29 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de la Tour d'Aigues a refusé le raccordement de la parcelle lui appartenant au réseau public d'électricité.
Par le jugement n° 1403710 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2017, MmeD..., représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2016 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2014 du maire de la commune de la Tour d'Aigues ;
3°) de mettre à la charge de la commune de la Tour d'Aigues la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019)
Par décision du 26 septembre 2014, le maire de la Tour d'Aigues (Vaucluse) a refusé le raccordement d’une parcelle au réseau public d'électricité. Il a eu raison. Le maire doit refuser le raccordement définitif au réseau d’une construction irrégulière (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Ces dispositions permettent au maire, au regard du règlement du POS ou du PLU, de s'opposer au raccordement définitif d'une caravane fixe ou mobile, en stationnement irrégulier, aux réseaux d'eau et d'électricité. Dans cette affaire, la pétitionnaire a sollicité auprès d'ERDF un raccordement provisoire au réseau électrique de sa parcelle, pour installer "un compteur de chantier pour branchement frigorifique". Dans son courrier du 29 juillet 2014 adressé au maire, si elle réitère sa demande de raccordement...
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique