Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 21NT03693 du 10 mars 2023.
Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2021, 28 octobre 2022, 28 novembre 2022 et 16 décembre 2022, la communauté de communes Pays de Falaise, représentée par Me Agostini,
demande à la cour :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Falaise (Calvados), au vu de l'avis défavorable du 16 septembre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a refusé de délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Cosfateo ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Falaise de lui délivrer le permis sollicité, dans le délai de quinze jours suivant notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui ordonner de statuer à nouveau sur sa...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°454 du 04 mai 2023)
Le maire de Falaise (Calvados) a refusé de délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il y était obligé car la Commission nationale d’équipement commercial a émis un avis défavorable à l’implantation de cette grande surface. La communauté de communes Pays de Falaise attaque ce refus. La cour administrative juge qu’elle a intérêt à agir : la communauté de communes a notamment pour compétence, en vertu de l'article L. 5214-16-I-2e du CGCT et de ses statuts, les actions de développement économique en matière de " création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ". Or le terrain d'assiette du projet, dont elle est propriétaire, se situe dans une zone d'activités dont elle a la...
Michel Degoffe le 04 mai 2023 - n°454 de Urbanisme Pratique
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